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Cette distinction s'avère fondamentale pour l'établissement du montant des taxes et impôts liés au bien immobilier.La déclaration auprès de l'administration fiscaleLa valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel d'un bien immobilier.
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En cas de vente, le prix et les conditions doivent figurer dans le document de résiliation, laissant au locataire un délai de deux mois pour répondre à l'offre.Les obligations du bailleur pendant le préavisDurant la période de préavis, le bailleur doit respecter des obligations spécifiques.