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La convention APL nécessite un engagement minimal de 9 à 15 ans selon le prêt. Les loyers sont strictement encadrés et révisés chaque année au 1er janvier, avec trois niveaux possibles : intermédiaire, social ou très social.Les
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L'amortissement des biens est possible sous le régime IS, mais augmente la base imposable lors de la revente. La cession de parts sociales génère des droits d'enregistrement de 5% sous le régime IS, une contrainte financière non négligeable lors des transactions.La